Accident Marc-Philippe Daubresse

114-1 il est inséré un article L. 114 ainsi rédigé.

Accident Marc Philippe Daubresse

1 Avant larticle L.

. - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de laction sociale et des familles est ainsi modifié. - Constitue un handicap au sens de la présente loi toute limitation dactivité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en.

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